Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 – Identité de la société

  • Société : CF INNOV, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 438 000 € – Marque FRIXY
  • Siège social : 27 route de Philippeville, Cellule 2, Parc d’Activité Communautaire de Givet (PACOG), 08600 GIVET
  • RCS Sedan 949 394 373 – SIRET : 949 394 373 00029
  • N° de TVA intracommunautaire : FR67 949 394 373
  • Téléphone : +33 7 69 30 11 33
  • E-mail : info@frixy.fr
  • Site Web : www.frixy.fr

Article 2 – Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site FRIXY.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Vendeur : la société CF INNOV, exploitant la marque FRIXY.
  • Produits : ensemble des articles proposés à la vente sur le site www.frixy.fr.
  • Site : le site internet édité par CF INNOV sous la marque FRIXY.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre CF INNOV et ses clients via le site internet FRIXY.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la politique de retours (article 9) s’adressent exclusivement aux consommateurs. Les clients professionnels (distributeurs, grossistes, détaillants, enseignes) sont soumis aux Conditions Générales de Vente professionnelles de CF INNOV, disponibles sur demande à l’adresse info@frixy.fr.

 

Article 4 – Produits et disponibilité

Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies, descriptions, indications d’usage et informations figurant sur le site sont communiquées à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

CF INNOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 6 – Commande

La commande s’effectue exclusivement via le site internet FRIXY. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande par le client, au moyen du bouton prévu à cet effet, vaut commande avec obligation de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande.

 

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site au jour de la commande (notamment Apple Pay, Link, Klarna).

Les factures sont émises en euros et peuvent être transmises sous format électronique.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la limite des zones de livraison proposées sur le site: France métropolitaine.

Les délais d'expédition sont inférieurs à 2 jours et le délai de livraison est de 3 à 5 jours. Ces délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. 

En cas de retard de livraison, le consommateur peut enjoindre à CF INNOV, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits au consommateur intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Le client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas de colis endommagé ou ouvert, à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer CF INNOV à l’adresse info@frixy.fr dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Retours, droit de rétractation et remboursements

Cet article s’applique aux consommateurs.

9.1 Principe : un délai de retour de 21 jours

Le consommateur dispose d’un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de sa commande pour demander le retour d’un ou plusieurs produits, sans avoir à motiver sa décision, que le produit soit défectueux ou non.

Ce délai de 21 jours inclut et étend le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les droits impératifs reconnus au consommateur par ces textes, notamment le remboursement des frais de livraison standard, lui sont garantis dès lors qu’il exerce son droit dans les quatorze (14) jours suivant la réception.

9.2 État des produits : produits d’hygiène scellés

Les produits FRIXY sont des produits d’hygiène et d’entretien destinés au contact du linge, de la vaisselle et des surfaces du quotidien. Ils sont conditionnés en sachets scellés. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, ils ne sont repris qu’à l’état neuf et non descellé : sachet scellé d’origine non ouvert, complet, dans son emballage d’origine et accompagné de toute preuve d’achat utile.

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le consommateur après la livraison. Le client est informé de cette exclusion avant la validation de sa commande, sur chaque fiche produit et lors du paiement.

Le client peut ouvrir le carton d’expédition et vérifier l’état extérieur des sachets. Pour les produits vendus en lot, chaque sachet est apprécié séparément : seuls les sachets non descellés peuvent être retournés.

Cette règle ne s’applique pas aux produits défectueux ou non conformes, y compris ouverts : ils peuvent être retournés dans les conditions de l’article 10 et de l’article 9.5.

9.3 Échanges

CF INNOV n’accepte pas les échanges de convenance. Le client qui souhaite obtenir un autre produit est invité à retourner le produit dans les conditions du présent article, puis à passer une nouvelle commande.

Cette absence d’échange ne s’applique pas aux produits défectueux ou non conformes, pour lesquels le consommateur conserve le bénéfice des garanties légales décrites à l’article 10, y compris le droit au remplacement du produit.

9.4 Procédure de retour

  • Le consommateur adresse sa demande de retour avant l’expiration du délai de 21 jours à l’adresse info@frixy.fr, en indiquant son numéro de commande, les produits concernés et, pour un produit défectueux, une description du défaut accompagnée si possible de photographies. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.
  • CF INNOV confirme la demande et communique un numéro de retour ainsi que l’adresse de retour.
  • Le consommateur renvoie les produits, par envoi postal, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa demande, à l’adresse : SAS CF INNOV – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET, en mentionnant le numéro de retour.

La notification de la décision de rétractation peut également être faite par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le numéro de retour constitue une aide au traitement et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.

9.5 Frais de retour

  • Retour d’un produit non défectueux : les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Le client est informé que ces frais restent à sa charge ; il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi, le colis voyageant sous sa responsabilité jusqu’à sa réception par CF INNOV.
  • Retour d’un produit défectueux ou non conforme : le client avance les frais d’envoi et CF INNOV les lui rembourse sur présentation du justificatif d’expédition, dans la limite du tarif postal économique avec suivi en vigueur pour un colis de poids équivalent.
  • Aucun frais de remise en stock n’est facturé au client.

9.6 Remboursement

CF INNOV rembourse le client dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception et du contrôle du colis retourné. Le remboursement porte sur le prix des produits retournés et, en cas de rétractation exercée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, sur les frais de livraison standard initialement payés.

Le remboursement est effectué par défaut sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, Apple Pay, Link, Klarna ou autre). À la demande expresse du client, il peut être effectué par virement bancaire ou sous forme d’avoir utilisable sur le site. Le client n’est jamais tenu d’accepter un avoir.

9.7 Retours refusés

CF INNOV peut refuser le remboursement, en tout ou partie, lorsque le produit est retourné hors délai, descellé (hors cas de produit défectueux ou non conforme), incomplet ou détérioré. Le client en est informé par e-mail, et le produit est tenu à sa disposition ou lui est renvoyé à ses frais.

9.8 Droits légaux préservés

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 10).

Article 10 – Les garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : (i) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; (ii) la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; (iii) la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; (iv) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cadre, le client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur contacte CF INNOV à l’adresse info@frixy.fr en décrivant le défaut constaté, avec son numéro de commande et, si possible, des photographies. Les frais d’envoi d’un produit défectueux ou non conforme sont remboursés dans les conditions de l’article 9.5.

Article 11 – Offres d’abonnement

Les éventuelles offres d’abonnement proposées sur le site sont soumises à des conditions spécifiques, communiquées au client avant toute souscription. Elles complètent les présentes CGV.

Article 12 – Protection des données personnelles

CF INNOV s’engage à traiter les données personnelles du client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, le service après-vente, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales lorsque le client y a consenti.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : CF INNOV – Service Données Personnelles – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET, France, ou à info@frixy.fr.

Article 13 – Politique d’utilisation des cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à l’amélioration de l’expérience utilisateur et à la réalisation de statistiques d’audience, dans le respect de la réglementation applicable.

Le client peut paramétrer ses préférences via le bandeau cookies ou les réglages de son navigateur.

 

Article 14 – Résolution des litiges : médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le client est invité à adresser en priorité une demande écrite à CF INNOV afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 2 impasse de Beauregard, 54000 NANCY – www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

  • La procédure est gratuite pour le consommateur.
  • N’envoyez que des copies, jamais d’originaux.
  • Ne transmettez pas d’objets litigieux ou à rembourser.
  • Merci de préciser vos coordonnées complètes (mail, téléphone).
  • Les demandes d’information sans dossier complet ne seront pas traitées.

14.1 Compétence territoriale

Conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

  • en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
  • en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite lorsqu’elle est opposée à un consommateur.

Annexe – Formulaire type de rétractation / demande de retour

À l’attention de SAS CF INNOV – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET – info@frixy.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Produit(s) concerné(s) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.