Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Article 1 – Identité de la société

CF INNOV – Marque FRIXY
Adresse : PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET
SIRET : 949 394 373 00029
Téléphone : +33 7 69 30 11 33
E-mail : info@frixy.fr
Site Web : www.frixy.fr

Article 2 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site FRIXY.
Vendeur : la société CF INNOV, exploitant la marque FRIXY.
Produits : ensemble des articles proposés à la vente sur le site www.frixy.fr.
Site : le site internet édité par CF INNOV sous la marque FRIXY.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre CF INNOV et ses clients via le site internet FRIXY.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Produits et disponibilité

Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies, descriptions, indications d’usage et informations figurant sur le site sont communiquées à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

CF INNOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

La commande s’effectue exclusivement via le site internet FRIXY. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site au jour de la commande.

Les factures sont émises en euros et peuvent être transmises sous format électronique.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande. En cas de retard supérieur à trente (30) jours non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Conditions de la rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à CF INNOV par courrier postal ou par e-mail à l’adresse info@frixy.fr avant l’expiration du délai précité.

Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d’origine, non utilisés, complets et dans leur emballage intact, accompagnés de toute preuve d’achat utile.

Le retour peut être effectué à l’adresse suivante : SAS CF INNOV – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET.

Formulaire type de rétractation :

À l’attention de SAS CF INNOV – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET – info@frixy.fr
*Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :**
*Commandé le () / reçu le () :*
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.*

9.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, CF INNOV remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où CF INNOV est informée de la décision de rétractation.

CF INNOV pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un moyen différent.

Article 10 – Les garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dans ce cadre, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 Rappel des textes applicables

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : (i) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; (ii) la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; (iii) la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; (iv) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Protection des données personnelles

CF INNOV s’engage à traiter les données personnelles du client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, le service après-vente, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales lorsque le client y a consenti.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : CF INNOV – Service Données Personnelles – PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET, France.

Article 12 – Politique d’utilisation des cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à l’amélioration de l’expérience utilisateur et à la réalisation de statistiques d’audience, dans le respect de la réglementation applicable.

Le client peut paramétrer ses préférences via le bandeau cookies ou les réglages de son navigateur.

Article 13 – Résolution des litiges : Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le client est invité à adresser en priorité une demande écrite à CF INNOV afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 2 impasse de Beauregard, 54000 NANCY, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr, mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

13.1 Compétence territoriale

Conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite lorsqu’elle est opposée à un consommateur.

La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. Il convient de transmettre uniquement des copies des pièces et de ne jamais envoyer d’originaux ou d’objets litigieux.

La procédure est gratuite pour le consommateur.
N’envoyez que des copies, jamais d’originaux.
Ne transmettez pas d’objets litigieux ou à rembourser.
Merci de préciser vos coordonnées complètes (mail, téléphone).
Les demandes d’information sans dossier complet ne seront pas traitées.